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Délivrance de legs : définition - Ooreka
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La délivrance du legs et l'attribution des droits au profit du légataire.  Par Pauline Darmigny, Avocat.
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Page:Code civil des Français, 1804.djvu/248 - Wikisource
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LA DÉLIVRANCE JUDICIAIRE D'UN LEGS NE CONSTITUE PAS UN TITRE EXÉCUTOIRE -  Cridon Nord Est
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